Avocat pour votre pacte d’actionnaires en Belgique

Une convention d’actionnaires conforme au CSA

En Belgique, la convention d’actionnaires (ou pacte d’actionnaires) organise les rapports entre associés en complément des statuts. Le Code des sociétés et des associations laisse une grande liberté contractuelle, en particulier dans la SRL, qui admet des catégories d’actions, des droits de vote multiples et une répartition sur mesure des pouvoirs.

Nous rédigeons les clauses adaptées à votre structure : inaliénabilité, préemption et agrément, sortie conjointe et forcée, bad/good leaver, anti-dilution, gouvernance et résolution des blocages. Nous veillons à l’articulation entre la convention et les statuts, car en cas de conflit les statuts prévalent.

SRL, SA et catégories d’actions

La SRL est aujourd’hui la forme privilégiée des startups belges pour sa souplesse ; la SA reste courante pour les opérations plus importantes. Nous adaptons la convention à la forme choisie, aux plans d’intéressement (warrants, stock-options) et aux exigences des investisseurs, tout en gardant à l’esprit que la constitution d’une SRL ou d’une SA se fait par acte notarié.

L’IA pour la vitesse, l’avocat pour la sécurité

L’IA produit une première version structurée à partir de votre situation ; un avocat inscrit au barreau la relit, arbitre les points sensibles et signe le livrable. Vous obtenez rapidement un projet solide, revu par un professionnel qui engage sa responsabilité.

Tarification transparente et délais courts

Vous recevez un devis en moins d’une heure et un forfait communiqué à l’avance. Nos avocats interviennent en français, en néerlandais et en anglais, pour des opérations belges et transfrontalières, de la création à la sortie.

Questions fréquentes

Quelle différence entre les statuts et la convention d’actionnaires en Belgique ?

Les statuts sont l’acte constitutif public de la société, opposable à tous. La convention d’actionnaires est un contrat confidentiel entre associés qui règle leurs relations (sortie, gouvernance, préemption). En cas de contradiction, les statuts priment ; la convention lie ses signataires et sa violation ouvre droit à réparation.

La convention d’actionnaires est-elle obligatoire ?

Non, mais elle est vivement conseillée dès qu’il y a plusieurs actionnaires ou l’entrée d’un investisseur. Le CSA offre une grande liberté pour l’adapter à votre projet et anticiper les situations de blocage ou de départ.

La SRL permet-elle des droits de vote multiples ?

Oui. Contrairement à l’ancienne SPRL, la SRL issue du Code des sociétés et des associations autorise des actions à droit de vote multiple et différentes catégories d’actions, ce qui permet de dissocier capital et contrôle — un outil utile pour les fondateurs et les levées de fonds.

Faut-il un notaire pour une convention d’actionnaires ?

La convention d’actionnaires elle-même est un contrat sous seing privé et ne requiert pas de notaire. En revanche, la constitution d’une SRL ou d’une SA et la plupart des modifications statutaires supposent un acte notarié ; nous coordonnons la convention avec ces étapes.

Combien de temps pour obtenir une convention d’actionnaires avec Lina ?

La première version assistée par l’IA est disponible très rapidement, puis un avocat l’adapte à votre opération. Le délai total dépend du nombre de parties et des négociations, mais reste bien plus rapide qu’une rédaction entièrement manuelle.