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Lina Law

Fixez actionnariat, contrôle et propriété intellectuelle.

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LE CONTEXTE

Les choix faits à la constitution engagent la société bien après l'immatriculation.

  1. 01

    Les statuts ne règlent ni les départs, ni les blocages, ni ce qui se passe quand un nouvel investissement arrive.
  2. 02

    Les droits de vote, le vesting et les transferts restent oraux, puis un désaccord révèle qu'ils n'ont jamais été réglés par écrit.
  3. 03

    Avocat, comptable, notaire et administration avancent séparément ; à vous d'organiser la séquence et les relances.
  4. 04

    Les lacunes sur la propriété intellectuelle et les actions n'apparaissent qu'en due diligence.

NOTRE APPROCHE

Définissez la propriété et le contrôle avant de constituer la société.

  1. 01Propriété et droits de décision précèdent les modèles.Nous documentons l'accord des fondateurs sur les actions, le contrôle, le vesting, les transferts et les départs avant de le traduire dans les documents sociaux.
  2. 02Une seule séquence de la décision à l'immatriculation.Nous coordonnons les documents sociaux, le notaire lorsqu’il est requis, les formalités, les premières décisions et la remise du dossier selon une seule liste.
  3. 03Préparez le pacte pour le prochain moment difficile.Les blocages, les départs, les transferts, le financement et la sortie sont rendus explicites pendant que les fondateurs sont alignés.
  4. 04Remettez un dossier qu'un autre avocat peut comprendre.La table de capitalisation, les registres, les décisions, les documents de propriété intellectuelle et les accords signés sont remis dans un seul dossier de constitution.

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