Avocat pour votre pacte d’actionnaires en France

Un pacte d’actionnaires adapté à votre SAS

Le pacte d’actionnaires organise les relations entre associés au-delà des statuts : gouvernance, entrée et sortie du capital, protection des minoritaires et alignement des fondateurs. Document confidentiel, il complète les statuts d’une SAS ou d’une SASU et régit, entre les signataires, ce que les statuts ne peuvent ou ne doivent pas rendre public.

Nous rédigeons les clauses qui comptent réellement pour une startup : inaliénabilité, préemption et agrément, sortie conjointe (tag-along) et obligation de sortie (drag-along), clauses de bad leaver et good leaver, anti-dilution, répartition des sièges et droits de véto, ainsi que l’articulation avec les BSPCE et le management package.

L’IA pour la vitesse, l’avocat pour la sécurité

Notre méthode combine les deux. L’IA génère une première version structurée à partir de votre situation ; un avocat inscrit au barreau la relit ligne à ligne, arbitre les points sensibles et engage sa responsabilité en signant le livrable. Vous gagnez le temps de la première rédaction sans perdre la sécurité d’un conseil humain.

De la création à la levée de fonds

Un pacte n’est jamais figé. Nous le faisons évoluer à chaque étape — arrivée d’un cofondateur, premier tour seed, entrée d’un fonds en série A, BSA-AIR ou augmentation de capital — pour qu’il reste cohérent avec vos statuts, votre table de capitalisation et votre term sheet. De la création à la sortie, un seul interlocuteur.

Tarification transparente et délais courts

Vous recevez un devis en moins d’une heure et un forfait annoncé à l’avance, sans facturation horaire opaque. Nos avocats seniors sont issus de cabinets d’affaires de premier plan et interviennent en français comme en anglais, pour des opérations françaises et transfrontalières.

Questions fréquentes

Quelle est la différence entre les statuts et le pacte d’actionnaires ?

Les statuts sont le document public qui fonde la société et s’imposent à tous. Le pacte d’actionnaires est un contrat confidentiel entre certains associés, qui précise leurs droits et engagements (sortie, gouvernance, préemption). En cas de contradiction entre les deux, les statuts priment ; le pacte engage les signataires entre eux, sous peine de dommages-intérêts.

Le pacte d’actionnaires est-il obligatoire ?

Non, il n’est pas obligatoire, mais il est fortement recommandé dès qu’une société compte plusieurs associés ou accueille des investisseurs. Il anticipe les situations de blocage, de départ d’un fondateur ou de cession de titres, qui sont difficiles à régler une fois le conflit survenu.

Quelles clauses sont essentielles dans un pacte pour une startup française ?

Les plus fréquentes sont l’inaliénabilité temporaire, le droit de préemption, l’agrément, le tag-along et le drag-along, les clauses de bad/good leaver, l’anti-dilution, la gouvernance (sièges, véto) et le vesting des fondateurs. Le choix dépend du stade de la société et de la présence d’investisseurs.

Combien de temps faut-il pour rédiger un pacte d’actionnaires avec Lina ?

La première version assistée par l’IA est disponible très rapidement, puis un avocat la revoit et l’adapte à votre opération. Le délai total dépend du nombre de parties et de la complexité des négociations, mais reste nettement plus court qu’un processus entièrement manuel.

Un pacte d’actionnaires a-t-il une valeur juridique s’il n’est pas dans les statuts ?

Oui. Le pacte a force obligatoire entre les parties qui l’ont signé et sa violation ouvre droit à des dommages-intérêts, voire à l’exécution forcée de certaines clauses. Certaines stipulations gagnent toutefois à figurer aussi dans les statuts pour être opposables aux tiers et à la société.